Arrêté n° 4464 M.F. du 5 avril 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 4464/1961 Publié le :
LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu les articles 140, 141, 158, 187, 188 et 189 du décret financier du 31 décembre 1912; Vu les actes réglementaires fixant les règles d'assiette et les taux des taxes indirectes; Vu la délibération n° 58-104 du 24 décembre 1958 de l