Décret n° 73-254 du 13 mars 1973 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme d'aptitude au grade d'officier supérieur dans les Forces armées (DAGOS)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65 ;
Vu la loi n° 62-37 du 18 mai 1962 fixant le statut général des officiers d'active des Forces armées, modifiée par la loi n° 65-10 du 4 février 1965 ;
Vu la loi n° 72-42 du 12 juin 1972