Arrêté primatoral n° 4689 P.M. du 08 mai 1980 étendant la compétence des commissions régionales des contrats de l'Administration

Article premier Les marchés relatifs : - à l'habillement des élèves ou de personnels; - aux denrées alimentaires; - aux fournitures scolaires; - aux travaux d'entretien, de réfection des bâtiments administratifs ou conventionnés; - au transport de personnes ou de mat&e

Arrêté primatoral n° 4689 P.M. du 08 mai 1980 étendant la compétence des commissions régionales des contrats de l'Administration

Arrêté primatoral n° 4689 P.M. du 08 mai 1980 étendant la compétence des commissions régionales des contrats de l'Administration

Détails

Référence: ART 4689/1980
Publié le: 08/05/1980
Pays: Sénégal

Type de texte