Circulaire primatorale n° 33 P.M.-JUR. du 16 mai 1975 relative à l'exercice d'une activité privée par les fonctionnaires
Circulaire primatorale n° 33 P.M.-JUR. du 16 mai 1975 relative à l'exercice d'une activité privée par les fonctionnaires
M. le Premier Ministre,
A MM. les Ministres et Secrétaires d'Etat,
Objet : Exercice d'une activité privée par les fonctionnaires.
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les règles qui président à l'exercice d'une activité privée par le
