Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Référence : Con 1963 Publié le :
Modifiée par : - Protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs Les Etats Parties de la présente convention sont convenus des dispositions suivantes:  TITRE PREMIER Champ d'application de la Convention