Décret n° 72-997 du 26 juillet 1972 ordonnant la publication de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée, à Tokyo le 14 septembre 1963
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;
Vu la loi n° 71-073 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux infractions et à certains autre actes survenant à bord