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Décision du Conseil constitutionnel : Affaire n° 02/C du 06 août 2015

DEMANDEURS: - Mamadou FAYE et dix-huit autres députés - Président de la République SEANCE DU 06 AOÛT 2015 MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE Le Conseil constitutionnel, En sa séance du 06 août 2015, statuant en matière constitutionnelle, conformément à l'articl
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Décision du Conseil constitutionnel : Affaire no 02/C du 06 août 2015

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Détails

Référence: Affaire 02/C/2015
Publié le: 06/08/2015
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Affaires

Secteur d’activité

Droit constitutionnel

Documents relatifs

Loi n° 2015-19 du 18 août 2015 modifiant la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Documents références

Journal officiel n° 6868 du 17 Aout 2015

Type de texte

Affaire

Matières

Droit constitutionnel