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Décision ministérielle n° 15971 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 9 novembre 1961 portant désignation d'un fonctionnaire et de deux assesseurs au conseil d'arbitrage appelé à statuer dans le différend collectif opposant les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs signataires de la convention collective du commerce du 16 novembre 1956

Article premier Sont désignés pour faire partie du conseil d'arbitrage appelé à statuer dans le différend collectif opposant les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs signataires de la convention collective du commerce du 16 novembre 1956: En qualité de fonctionnaire: M. Rey
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Décision ministérielle n° 15971 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 9 novembre 1961 portant désignation d'un fonctionnaire et de deux assesseurs au conseil d'arbitrage appelé à statuer dans le différend collectif opposant les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs signataires de la convention collective du commerce du 16 novembre 1956

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Décision ministérielle n° 15971 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 9 novembre 1961 portant désignation d'un fonctionnaire et de deux assesseurs au conseil d'arbitrage appelé à statuer dans le différend collectif opposant les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs signataires de la convention collective du commerce du 16 novembre 1956

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Détails

Référence: Déc 15971/1961
Publié le: 09/11/1961
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 3490 du 25 Novembre 1961

Type de texte

Décision