Décision ministérielle n° 3917 M.FA.E.-D.D. du 16 avril 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 30 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir un remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite
Décision ministérielle n° 3917 M.FA.E.-D.D. du 16 avril 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 30 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir un remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite
Article premier
Le montant des ristournes forfaitaires accordées à la Société sénégalaise d'Oxygène et d'Acétylène (SEGOA) à l'occasion de ses exploitations d'acétylène et de ses ventes d'acétylène à la Compagnie sé
Décision ministérielle n° 3917 M.FA.E.-D.D. du 16 avril 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 30 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir un remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite
Décision ministérielle n° 3917 M.FA.E.-D.D. du 16 avril 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 30 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir un remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite
