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Décision ministérielle n° 426 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.- C.E. du 17 janvier 1977 autorisant le versement de la somme de 12.500.000 francs à la SODAGRI, représentant le complément de la participation de l'Etat au capital de ladite société

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 12.500.000 francs, représentant le complément de la participation de l'Etat au capital de la SODAGRI. Art 2 Le versement sera effectué au compte n" 1-809-0502- 3451 ouvert dans les écritures de la B.N.D.S., à Dakar. Art 3
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Décision ministérielle n° 426 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.- C.E. du 17 janvier 1977 autorisant le versement de la somme de 12.500.000 francs à la SODAGRI, représentant le complément de la participation de l'Etat au capital de ladite société

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Décision ministérielle n° 426 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C.- C.E. du 17 janvier 1977 autorisant le versement de la somme de 12.500.000 francs à la SODAGRI, représentant le complément de la participation de l'Etat au capital de ladite société

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Détails

Référence: Déc 426/1977
Publié le: 17/01/1977
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4549 du 26 Février 1977

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décision