Décision ministérielle n° 509 M.F.A.E.-D.G.T.- du 17 janvier 1976 autorisant le versement à la Société des Salins du Sine-Saloum de la somme de 118.890.000 francs représentant les 20% du prix de cession de 49 % des actions de ladite société à la puissance publique

Article premier Est autorisé le versement à la Société des Salins du Sine-Saloum de la somme de 118.090.000 francs, représentant les 20% du prix de cession de 49% des actions de ladite société à la puissance publique. Art 2 La dépense sera imputée au chapitre 2872,

Décision ministérielle n° 509 M.F.A.E.-D.G.T.- du 17 janvier 1976 autorisant le versement à la Société des Salins du Sine-Saloum de la somme de 118.890.000 francs représentant les 20% du prix de cession de 49 % des actions de ladite société à la puissance publique

Décision ministérielle n° 509 M.F.A.E.-D.G.T.- du 17 janvier 1976 autorisant le versement à la Société des Salins du Sine-Saloum de la somme de 118.890.000 francs représentant les 20% du prix de cession de 49 % des actions de ladite société à la puissance publique

Détails

Référence: Déc 509/1976
Publié le: 17/01/1976
Pays: Sénégal

Type de texte