Décision ministérielle n° 9764 M.F.-D.F.-10 A. du 28 mai 1962 autorisant le versement de la participation du Sénégal au fonctionnement de l'A.S. E.C.N.A. au titre du 2e trimestre 1962

Article premier Une subvention de fonctionnement pour le 2e trimestre 1962 d'un montant de 34.156.300 francs est accordée à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (l'A.S.E.C.N.A.). Art 2  La dépense imputable sur les crédit

Décision ministérielle n° 9764 M.F.-D.F.-10 A. du 28 mai 1962 autorisant le versement de la participation du Sénégal au fonctionnement de l'A.S. E.C.N.A. au titre du 2e trimestre 1962

Décision ministérielle n° 9764 M.F.-D.F.-10 A. du 28 mai 1962 autorisant le versement de la participation du Sénégal au fonctionnement de l'A.S. E.C.N.A. au titre du 2e trimestre 1962

Détails

Référence: Déc 9764/1962
Publié le: 28/05/1962
Pays: Sénégal

Type de texte