Décision ministérielle n° 9766 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 28 mai 1962 accordant un acompte sur subvention à l'Office des Habitations à Loyer Modéré
Décision ministérielle n° 9766 M.F.-D.F.-10 A.- CAB.-15 du 28 mai 1962 accordant un acompte sur subvention à l'Office des Habitations à Loyer Modéré
Article premier
Un acompte sur subvention de 100.000.000 de francs est accordé à l'Office des Habitations à Lover Modéré pour l'exécution de son programme d'amélioration de l'habitat (période complémentaire).
Art 2
La présente dépense im
