Décision ministérielle n° 982 du 09 février 1972 H.F.A.E.-D.B.-1 autorisant le mandatement à certaines communes de la République du Sénégal du reliquat des ristournes dues au titre de la gestion 1970-1971

Article premier Il sera mandaté aux communes du Sénégal ci-après désignées, le reliquat des ristournes qui leur sont dues au titre de la gestion 1970-1971; à savoir: Art 2 La dépense imputable sur les crédits du chapitre. 604, article 9660 du budget général,

Décision ministérielle n° 982 du 09 février 1972 H.F.A.E.-D.B.-1 autorisant le mandatement à certaines communes de la République du Sénégal du reliquat des ristournes dues au titre de la gestion 1970-1971

Décision ministérielle n° 982 du 09 février 1972 H.F.A.E.-D.B.-1 autorisant le mandatement à certaines communes de la République du Sénégal du reliquat des ristournes dues au titre de la gestion 1970-1971

Détails

Référence: Déc 982/1972
Publié le: 09/02/1972
Pays: Sénégal

Type de texte