Article premier
La société GINA est autorisée à bénéficier des dispositions de l'arrêté interministériel n° 4447 MF-M.C.I. du 5 avril 1961 fixant les conditions d'application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 portant draw-back.
Art 2
La Sociét&eacut
