Décision n° 924 M.F.P.T.E.-D.F.P.-4 B. du 7 février 1972

Article unique En application des dispositions de l'article 18 de la convention collective fédérale du commerce (44 heures), du 16 novembre 1956, il est accordé une indemnité de licenciement à M. Mamadou Moustapha Kébé, garçon de salle décisionnaire, Mle de solde 23356-C, pr&eacu

Décision n° 924 M.F.P.T.E.-D.F.P.-4 B. du 7 février 1972

Décision n° 924 M.F.P.T.E.-D.F.P.-4 B. du 7 février 1972

Détails

Référence: Déc 924/1972
Publié le: 07/02/1972
Pays: Sénégal

Type de texte