Article premier
Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain' du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de 2 ha 90 a 26 ca en vue de sour attribution par
