Décret n° 2006-04 du 6 janvier 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niaga, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 7 ha 61 a 1 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Abdoulaye Fall et prononçant sa désaffectation

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles no 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niaga, dans la banlieue d

Décret n° 2006-04 du 6 janvier 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niaga, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 7 ha 61 a 1 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Abdoulaye Fall et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2006-04 du 6 janvier 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niaga, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 7 ha 61 a 1 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Abdoulaye Fall et prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2006/04
Publié le: 06/01/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte