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Journal officiel n° 6271 du 1er avril 2006

SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOI  Loi n° 2006-05 du 6 janvier 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomati
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Détails

Référence: J O 6271/2006
Publié le: 01/04/2006
Pays: Sénégal

Catégories

Journaux Officiels JO 2008-2004 JO 2006

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Loi n° 2006-05 du 6 janvier 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations-unies à New-York, le 14 décembre 1973 Décret n° 2006-08 du 9 janvier 2006 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la Propreté du Sénégal (APROSEN) Décret nº 2006-02 du 6 janvier 2006 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-815 du 20 mai 1992 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet d'extension du village traditionnel de Yoff, et le décret n° 95-270 du 13 mars 1995 prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national comprises dans l'emprise dudit projet et prononçant leur désaffectation, déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet d'extension du village Décret n° 2006-03 du 6 janvier 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Gorom I dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 4 ha 47 a 65 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Massèye Diongue et prononçant sa désaffectation Décret n° 2006-04 du 6 janvier 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niaga, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 7 ha 61 a 1 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Abdoulaye Fall et prononçant sa désaffectation Décret n° 2006-244 du 17 mars 2006 déclarant d'utilité publique le projet de réalisa- tion de la plateforme du Millénaire de Diamniadio, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national situés dans le périmètre du projet, désignant et déclarant cessibles les immeubles immatriculés nécessaires à la réalisation du projet, ordonnant l'élaboration d'un plan d'urbanisme et d'aménagement de la zone, prononçant le retrait pour cause d'utilité publique des titres d'occupat Arrêté ministériel n° 8308 du 26 décembre 2005 portant agrément de « LES DOMAINES AGRICOLES DE DIAMNIADIO SURL » au statut de l'entreprise franche d'exportation Décret n° 2006-09 du 9 janvier 2006 fixant les indemnités des membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA), de ses structures démembrées et des secrétaires généraux