Décret n° 2006-102 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé à Palmarin Ngallou dans la Communauté rurale de Fimela, d'une superficie de 3 ha 50 a 36 ca et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé

Décret n° 2006-102 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé à Palmarin Ngallou dans la Communauté rurale de Fimela, d'une superficie de 3 ha 50 a 36 ca et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Décret n° 2006-102 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé à Palmarin Ngallou dans la Communauté rurale de Fimela, d'une superficie de 3 ha 50 a 36 ca et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Détails

Référence: ART 2006/102
Publié le: 03/02/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte