Décret n° 2006-103 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le maintien des villages situés sur l'assiette du titre foncier n° 1975-R ainsi que de leurs dépendances et de l'espace nécessaire à leur survie et à leur extension et désignant et déclarant cessible L'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1975-R. d'une superficie de 2276 ha 13 a 48 ca, sis dans la banlieue de Rufisque appartenant aux héritiers de feu Emile Maurice Chevance Bertin
Décret n° 2006-103 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le maintien des villages situés sur l'assiette du titre foncier n° 1975-R ainsi que de leurs dépendances et de l'espace nécessaire à leur survie et à leur extension et désignant et déclarant cessible L'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1975-R. d'une superficie de 2276 ha 13 a 48 ca, sis dans la banlieue de Rufisque appartenant aux héritiers de feu Emile Maurice Chevance Bertin
Article premier
est déclaré d'utilité publique, le maintien des villages situés sur l'assiette du titre foncier n° 1975-R de leurs dépendances ainsi que de l'espace nécessaire à leur survie et à leur extension.
Art 2
Est déclaré cessible l
Décret n° 2006-103 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le maintien des villages situés sur l'assiette du titre foncier n° 1975-R ainsi que de leurs dépendances et de l'espace nécessaire à leur survie et à leur extension et désignant et déclarant cessible L'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1975-R. d'une superficie de 2276 ha 13 a 48 ca, sis dans la banlieue de Rufisque appartenant aux héritiers de feu Emile Maurice Chevance Bertin
Décret n° 2006-103 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le maintien des villages situés sur l'assiette du titre foncier n° 1975-R ainsi que de leurs dépendances et de l'espace nécessaire à leur survie et à leur extension et désignant et déclarant cessible L'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1975-R. d'une superficie de 2276 ha 13 a 48 ca, sis dans la banlieue de Rufisque appartenant aux héritiers de feu Emile Maurice Chevance Bertin
