Décret n° 2006-104 du 3 février 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niacoulrab dans la banlieue de Rufisque d'une superficie de 4 ha 74 a 22 ca, en vue de son attribution par voie de bail M.Chérif Macky Sall et prononçant sa désaffectation

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29 et suivants, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niacoulrap, dans la banlieue de Ru

Décret n° 2006-104 du 3 février 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niacoulrab dans la banlieue de Rufisque d'une superficie de 4 ha 74 a 22 ca, en vue de son attribution par voie de bail M.Chérif Macky Sall et prononçant sa désaffectation

Décret n° 2006-104 du 3 février 2006 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Niacoulrab dans la banlieue de Rufisque d'une superficie de 4 ha 74 a 22 ca, en vue de son attribution par voie de bail M.Chérif Macky Sall et prononçant sa désaffectation

Détails

Référence: D 2006/104
Publié le: 03/02/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte