Décret n° 2006-105 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé à Ndayane dans le Département de Mbour d'une superficie de 42.635 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Article premier  Est déclaré d'utilité publique. en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, l

Décret n° 2006-105 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé à Ndayane dans le Département de Mbour d'une superficie de 42.635 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Décret n° 2006-105 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé à Ndayane dans le Département de Mbour d'une superficie de 42.635 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Détails

Référence: D 2006/105
Publié le: 03/02/2006
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte