Décret n° 2008-380 du 7 avril 2008 portant agrément de la Société de Services d'Inspection et de Conseil (SSIC) à l'exercice des activités de contrôle technique de la construction de bâtiments et des travaux d'ouvrages d'art en vue de la garantie décennale

Article premier La Société de Services d'Inspection et de Conseil (SSIC) est agréée pour exercer les activités dans le domaine du contrôle technique des constructions de bâtiments et des travaux d'ouvrages d'art en vue de la garantie décennale,  Art 2 L'Agr&eac

Décret n° 2008-380 du 7 avril 2008 portant agrément de la Société de Services d'Inspection et de Conseil (SSIC) à l'exercice des activités de contrôle technique de la construction de bâtiments et des travaux d'ouvrages d'art en vue de la garantie décennale

Décret n° 2008-380 du 7 avril 2008 portant agrément de la Société de Services d'Inspection et de Conseil (SSIC) à l'exercice des activités de contrôle technique de la construction de bâtiments et des travaux d'ouvrages d'art en vue de la garantie décennale

Détails

Référence: D 2008/380
Publié le: 07/04/2008
Pays: Sénégal

Type de texte