Décret n° 2014-732 du 06 juin 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain dépendant du domaine national, formant le lot n° 174 d'une superficie de mille trois cent soixante treize (1.373) mètres carrés situé à Wandifa dans le département de Bounkiling région de Kolda, et prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat

Article premier Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivant de la loi n° 76-67 en date du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le projet d

Décret n° 2014-732 du 06 juin 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain dépendant du domaine national, formant le lot n° 174 d'une superficie de mille trois cent soixante treize (1.373) mètres carrés situé à Wandifa dans le département de Bounkiling région de Kolda, et prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat

Décret n° 2014-732 du 06 juin 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain dépendant du domaine national, formant le lot n° 174 d'une superficie de mille trois cent soixante treize (1.373) mètres carrés situé à Wandifa dans le département de Bounkiling région de Kolda, et prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat

Détails

Référence: D 2014/732
Publié le: 06/06/2014
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte