Décret n° 2015-803 du 18 juin 2015 accordant une garantie à la Société SENERGY 2 dans le cadre du Contrat d'Achat d'Énergie la liant à la Senelec S.A

Article premier Il est donné à la Société Senergy 2, société à responsabilité limitée de droit sénégalais au capital de 10.000.000 FCFA, la garantie dont les formes et modalités sont définies dans la Convention, en date du 7 mai 2015, annexée au pr&

Décret n° 2015-803 du 18 juin 2015 accordant une garantie à la Société SENERGY 2 dans le cadre du Contrat d'Achat d'Énergie la liant à la Senelec S.A

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Détails

Référence: D 2015/803
Publié le: 18/06/2015
Pays: Sénégal

Type de texte