Décret n° 2015-803 du 18 juin 2015 accordant une garantie à la Société SENERGY 2 dans le cadre du Contrat d'Achat d'Énergie la liant à la Senelec S.A
Décret n° 2015-803 du 18 juin 2015 accordant une garantie à la Société SENERGY 2 dans le cadre du Contrat d'Achat d'Énergie la liant à la Senelec S.A
Article premier
Il est donné à la Société Senergy 2, société à responsabilité limitée de droit sénégalais au capital de 10.000.000 FCFA, la garantie dont les formes et modalités sont définies dans la Convention, en date du 7 mai 2015, annexée au pr&