Décret n° 2026-1170 du 11 juin 2026 relatif aux attributions déléguées du Ministre auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, chargé du Budget

Référence : D 2026/1170 Publié le :
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution; VU le décret n° 2026-1129 du 25 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre; VU le décret n° 2026-1130 du 1er juin 2026 fixant la composition du Gouvernement; VU le décret n° 2026-1133 du 1er juin 2026 portant répartition des services de l&#