Décret n° 2026-1133 du 1er juin 2026 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
VU la loi d'orientation n° 2009-20 du 04 mai 2009 sur les agences d'exécution;
VU la loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'Etat et au contrôle des personnes m