Décret n° 2026-1175 du 11 juin 2026 portant création de la Direction comptable des Opérations sur Financement affecté (DCOF)
RAPPORT DE PRESENTATION
Les opérations de l'Etat financées sur ressources extérieures doivent être effectuées dans le circuit des comptables directs du Trésor.
Toute autre pratique pose problème en ce sens qu'elle viole le principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur