Décret n° 2026-1347 du 21 juillet 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marché
RAPPORT DE PRESENTATION
L'Agence de Régulation des Marchés (ARM), a été mise en place initialement par le décret n° 2002-923 du 18 septembre 2002, avec la mission principale d'assurer les actions de régulation et de suivi des marchés de production et de commercialisation agricole, sur