Décret n° 2026-1556 du 02 septembre 2026 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'une parcelle de terrain dépendant du Domaine national, formant le lot SN sise à Séby Ponty, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 03ha 50a 09ca, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ;
Vu la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publi