Décret n° 60-144 M. E. R.COOP. du 8 mars 1960 rectifiant le décret n° 60-101 M. E. R. du 18 mars 1960, instituant des Commissions d'inventaire et de transfert au siège de chaque S.M.D.R. ou S.P. instituant une Commission centrale de liquidation et nommant un liquidateur central

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution de la Communauté du 4 octobre 1958; Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959; Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959; Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative à l'exe

Décret n° 60-144 M. E. R.COOP. du 8 mars 1960 rectifiant le décret n° 60-101 M. E. R. du 18 mars 1960, instituant des Commissions d'inventaire et de transfert au siège de chaque S.M.D.R. ou S.P. instituant une Commission centrale de liquidation et nommant un liquidateur central

Décret n° 60-144 M. E. R.COOP. du 8 mars 1960 rectifiant le décret n° 60-101 M. E. R. du 18 mars 1960, instituant des Commissions d'inventaire et de transfert au siège de chaque S.M.D.R. ou S.P. instituant une Commission centrale de liquidation et nommant un liquidateur central

Détails

Référence: D 1960/144
Publié le: 08/03/1960
Pays: Sénégal

Type de texte