LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi constitutionnelle n° 60-041 du 20 août 1960;
Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative à l'exercice du pouvoir règlementaire;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Pr&eacu
