LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-379 du 29 septembre 1961;
Sur le rapport du ministre de la défense;
La cour suprême entendue;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÊTE :
Article premie
