LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance nº 60-17 du 3 septembre 1960 portant statut de la cour suprême et notamment son article 8;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE:
Article premier
M. Boye I
