LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 60-175 du 20 mai 1960 portant organisation des C.R.A.D.;
Vu le décret n° 60-447 du 27 décembre 1960 modifiant l'article 31 du décret n° 60-175 du 20 mai 1960;
Vu la loi n° 61-34 du 15 jui
