LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 24, 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 60-15 du 3 septembre 1960 relative aux nominations par décret du Président de la République;
Vu le décret n° 61-412 du 2 novembre 1961 portant attribution d'indemnité de fonctions
