Décret n° 62-0210 M.T.P.H.U.  du 28 mai 1962 approuvant le projet de construction d'une ligne électrique de 30.000 v. entre Bambey-Diourbel- Gossas-Guinguinéo-Kaolack, déclarant d'utilité publique ces travaux et frappant de servitude les terrains traversés

LE PRÉSIDENT DU CONSIEL, Vu la Constitution; Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1981 kant les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire; Vu la loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 reglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu l'arrêté gén&

Décret n° 62-0210 M.T.P.H.U.  du 28 mai 1962 approuvant le projet de construction d'une ligne électrique de 30.000 v. entre Bambey-Diourbel- Gossas-Guinguinéo-Kaolack, déclarant d'utilité publique ces travaux et frappant de servitude les terrains traversés

Décret n° 62-0210 M.T.P.H.U.  du 28 mai 1962 approuvant le projet de construction d'une ligne électrique de 30.000 v. entre Bambey-Diourbel- Gossas-Guinguinéo-Kaolack, déclarant d'utilité publique ces travaux et frappant de servitude les terrains traversés

Détails

Référence: D 1962/0210
Publié le: 28/05/1962
Pays: Sénégal

Type de texte