Décret n° 62-0211 M.F.-D.E.D.T. du 28 mai 1962 autorisant la cession au profit de l'Union Progressiste Sénégalaise d'une parcelle de 3.000 mètres carrés du titre foncier n° 1827 D.G. à Dakar

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière; Vu la lettre du secrétaire politique de l'U.P.S. et les pièces annexées; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: Article premier Est autoris&e

Décret n° 62-0211 M.F.-D.E.D.T. du 28 mai 1962 autorisant la cession au profit de l'Union Progressiste Sénégalaise d'une parcelle de 3.000 mètres carrés du titre foncier n° 1827 D.G. à Dakar

Décret n° 62-0211 M.F.-D.E.D.T. du 28 mai 1962 autorisant la cession au profit de l'Union Progressiste Sénégalaise d'une parcelle de 3.000 mètres carrés du titre foncier n° 1827 D.G. à Dakar

Détails

Référence: D 1962/0211
Publié le: 28/05/1962
Pays: Sénégal

Type de texte