Décret n° 62-0212 M.F.-D.E.D.T. du 28 mai 1962 relatif à la cession d'un terrain à Saint-Louis au profit de M. El Hadj Moctar N'Diaye Gary

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu la Constitution; Vu le décret du 26 juillet 1932 portant réglementation foncière; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: Article premier  Est autorisée la cession au profit de M. El Hadj Moctar N'Diaye Gary d'une parcelle de 335 m&

Décret n° 62-0212 M.F.-D.E.D.T. du 28 mai 1962 relatif à la cession d'un terrain à Saint-Louis au profit de M. El Hadj Moctar N'Diaye Gary

Décret n° 62-0212 M.F.-D.E.D.T. du 28 mai 1962 relatif à la cession d'un terrain à Saint-Louis au profit de M. El Hadj Moctar N'Diaye Gary

Détails

Référence: D 1962/0212
Publié le: 28/05/1962
Pays: Sénégal

Type de texte