LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 58;
Vu la Convention d'Union Douanière du 9 juin 1959, ratiflée par l'ordonnance n° 59-13 du 30 juin 1959 et notamment son article 5;
Sur le rapport du ministre des finances,
DÉCRÈTE :
Article premier
L
