Décret n° 72-102 du 15 février 1972 portant rectification et approbation du budget de la commune de Louga gestion 1971-1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect

Décret n° 72-102 du 15 février 1972 portant rectification et approbation du budget de la commune de Louga gestion 1971-1972

Décret n° 72-102 du 15 février 1972 portant rectification et approbation du budget de la commune de Louga gestion 1971-1972

Détails

Référence: D 1972/102
Publié le: 15/02/1972
Pays: Sénégal

Type de texte