Décret n° 72-1188 du 04 octobre 1972 portant création d'une zone interdite de survol en Casamance

Référence : D 1972/1188 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 63-19 du 5 février 1963 portant code de l'Aviation Civile; Vu le décret n° 64-508 du 7-7-1964 fixant les conditions d'exploitation des aéronefs de tourisme et de travail aérien, notamment son annexe I; Vu le dé