Décret n° 72-263 du 09 mars 1972 portant création de la communauté rurale de Patar

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu l&#

Décret n° 72-263 du 09 mars 1972 portant création de la communauté rurale de Patar

Décret n° 72-263 du 09 mars 1972 portant création de la communauté rurale de Patar