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Décret n° 73-1057 du 26 novembre 1973 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 135.000.000 de francs au compte spécial C.C.C.E. « Investissements sur prêts de la République française »

Article premier Sont ouverts au compte spécial C.C.C.E. Investissements sur prêts de la République française > des crédits de paiement d'un montant de 135.000.000 de francs pour la réalisation du projet ci-dessous. Art 2 La détermination des crédits par chapitre et par arti
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Décret n° 73-1057 du 26 novembre 1973 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 135.000.000 de francs au compte spécial C.C.C.E. « Investissements sur prêts de la République française »

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Détails

Référence: D 1973/1057
Publié le: 26/11/1973
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4332 du 29 décembre 1973

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret