Décret n° 73-1084 du 1er décembre 1973 déclarant cessible un immeuble nécessaire à la réalisation du projet d'extension du port de pêche de Dakar
Décret n° 73-1084 du 1er décembre 1973 déclarant cessible un immeuble nécessaire à la réalisation du projet d'extension du port de pêche de Dakar
Article premier
Est déclaré cessible l'immeuble ci-après désigné nécessaire à la réalisation partielle du projet d'extension du port de pêche de Dakar.
Numéro du T.F.
Superficie
Propriétaire
Adresse
3368-D.G.
15 a 02 ca