Décret n° 73-836 du 17 septembre 1973 autorisant la location d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 2965 D.G.

Article/premier Est autorisée la location au profit du Docteur Sadio Sylla, d'une parcelle de terrain sise à Dakar, rue 12 angle Y, d'une contenance de 1.400 mètres carrés environ, à distraire du titre foncier n 2965-D.G., propriété de l'Etat. Art 2 Cette location est consentie m

Décret n° 73-836 du 17 septembre 1973 autorisant la location d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 2965 D.G.

Décret n° 73-836 du 17 septembre 1973 autorisant la location d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 2965 D.G.

Détails

Référence: D 1973/836
Publié le: 17/09/1973
Pays: Sénégal

Type de texte