Décret n° 73-841 du 17 septembre 1973 portant attribution d'un rappel de services militaires, à M. Amadou Fall, magistrat

Article premier Il est attribué à M. Amadou Fall, Mle de solde 58614-E, magistrat du 2 grade, 2 groupe, 1" échelon, un rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires obligatoires. Art 2 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du prése

Décret n° 73-841 du 17 septembre 1973 portant attribution d'un rappel de services militaires, à M. Amadou Fall, magistrat

Décret n° 73-841 du 17 septembre 1973 portant attribution d'un rappel de services militaires, à M. Amadou Fall, magistrat

Détails

Référence: D 1973/841
Publié le: 17/09/1973
Pays: Sénégal

Type de texte