Décret n° 73-886 du 26 septembre 1973 déclarant d'utilité publique la construction du poste Madeleines 30/6,6 KV

Article premier Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du poste Madeleine 30/6.6 kv. Art 2 Les terrains sont soumis à toutes les servitudes réglementaires de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessités par la construction des lignes, l

Décret n° 73-886 du 26 septembre 1973 déclarant d'utilité publique la construction du poste Madeleines 30/6,6 KV

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Détails

Référence: D 1973/886
Publié le: 26/09/1973
Pays: Sénégal

Type de texte