Décret n° 73-970 du 07 novembre 1973 complétant les décrets n° 71-188, 71-508 et 72-1036 dès 10 février 1971 31 mai 1971 et 13 septembre 1972 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une foire internationale à Dakar, désignant les terrains du domaine national et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation dudit projet

Article premier La liste des immeubles cessibles par l'ar ticle 1 du décret n° 71-508 du 31 mai 1971, modifiant les articles 2 des décrets n 71-188 du 19 février 1971 et 72-1036 du 13 septembre 1972 est complétée comme suit: N° d'ordre Numéro du T. F. Superficie

Décret n° 73-970 du 07 novembre 1973 complétant les décrets n° 71-188, 71-508 et 72-1036 dès 10 février 1971 31 mai 1971 et 13 septembre 1972 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une foire internationale à Dakar, désignant les terrains du domaine national et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation dudit projet

Décret n° 73-970 du 07 novembre 1973 complétant les décrets n° 71-188, 71-508 et 72-1036 dès 10 février 1971 31 mai 1971 et 13 septembre 1972 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une foire internationale à Dakar, désignant les terrains du domaine national et déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation dudit projet

Détails

Référence: D 1973/970
Publié le: 07/11/1973
Pays: Sénégal

Type de texte